Les statuts portant création du SIAEPAP définissent les missions du syndicat, l’objet de son existence et son mode de fonctionnement.
Le SIAEPAP ne peut agir que dans le cadre de ses compétences strictement définies dans les statuts.

a

Chaque modification statutaire doit faire l'objet d'un arrêté prefectoral.
La dernière réforme statutaire date du 16 décembre 2021 avec l'intégration de la commune de Romilly Sur Andelle.